ARTICLE 1 - LE CONTEXTE
La Société MILPA (ci-après « MILPA ») est propriétaire du Site et de l’Application mobile MILPA dont l’objet est la possibilité pour l’Utilisateur d’être récompensé au moyen de la technique du cashback, grâce à sa fidélité auprès de Partenaires suite à ses achats par carte bancaire dans les commerces de proximités et dans les boutiques en ligne.
MILPA accorde une importance toute particulière à la notion de développement durable et les Partenaires sont engagés dans la transition écologique qui souhaitent donner un coup de pouce aux consommateurs (les Utilisateurs) pour consommer plus responsable. Les Partenaires sont sélectionnés avec soin à l’aide de la charte respectueuse MILPA.
L’objectif de MILPA est ainsi de favoriser la transition écologique en rendant la consommation responsable plus abordable et aider le consommateur à mieux consommer.
ARTICLE 2 - L’ACCES AU SITE ET A L’APPLICATION MOBILE
Le Site et l’Application mobile sont ouverts au territoire de la France métropolitaine.
Dans le cas où le Site ou l’Application mobile, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout ou partie comme illégal au regard du droit national du lieu de domiciliation de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où il serait réputé légal. A défaut, l’Utilisateur accèdera au Site et à l’Application mobile en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incombera d’assumer les conséquences de l’application du droit national de son lieu de domiciliation sans rechercher la responsabilité de MILPA.
L’accès au Site et à l’Application mobile implique que l’Utilisateur dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour utiliser l’Application mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette et créer un compte personnel dans les conditions précisées aux présentes.
Pour l’Application mobile, le fait de cocher la case concernant l’accord des Conditions Générales, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. L’Utilisateur reconnaît ainsi, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de s’inscrire sur l’Application mobile.
MILPA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales dès que nécessaire, selon l'évolution technique du Site, de l’Application mobile ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion.
L'utilisation du Site et de l’Application mobile est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et sur l’Application mobile et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
L’accès au Site et à l’Application mobile concerne les personnes physiques en leur qualité de consommateur.
L'accès au Site et à l’Application mobile est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. MILPA se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de l’inscription sur l’Application mobile et avoir la capacité juridique pleine et entière.
L'accès au Site et à l’Application mobile et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et l’Application mobile et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
Toute infraction aux présentes donne le droit à MILPA de refuser pour l’avenir l’accès au Site et à l’Application mobile à l’auteur de l’infraction et en parallèle MILPA a le droit d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 3 - LA GESTION DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE
Pour la bonne gestion du Site et de l’Application mobile, MILPA pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ou réduction de prix ne puisse intervenir à ce titre :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ou de l’Application mobile afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations ;
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ou de l’Application mobile pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
ARTICLE 4 - LE COMPTE
L’inscription et la création du compte sur l’Application mobile permet aux Utilisateurs de découvrir les magasins et les boutiques en ligne responsables ainsi que les offres de remboursement, les engagements des Partenaires etc.
L’Utilisateur peut s’inscrire en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». Lors de cette inscription, l’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. MILPA se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. L’Utilisateur peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le login et le mot de passe que l’Utilisateur a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels) qui sont activés à compter de la validation par MILPA de son inscription.
L’Utilisateur s’engage en outre à prévenir immédiatement MILPA en cas de perte, d’utilisation abusive de ses identifiants de connexion et de mot de passe ou de son compte ou de toute autre atteinte en utilisant le formulaire présent dans l’Application mobile.
Pour bénéficier des remboursements, l’Utilisateur doit après s’être inscrit, connecter son compte bancaire selon la procédure détaillée à l’article 5.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Toute connexion effectuée via les identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui. MILPA ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation de l’Application mobile par un tiers au moyen des identifiants personnels des Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte, MILPA se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.
Le compte est strictement nominatif, l’Utilisateur s’interdit donc de transférer ou prêter pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son compte personnel à un tiers sans l’accord écrit et préalable de MILPA.
L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des informations le concernant en se connectant directement à son compte.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Ainsi, MILPA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
L’Utilisateur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.
ARTICLE 5 - LES ETAPES CLES
1) L’Utilisateur s’inscrit sur l’Application mobile. Il peut découvrir l'actualité et les offres de remboursement des Partenaires engagés dans la transition écologique. L’inscription à l’Application mobile est gratuite.
2) L’Utilisateur connecte son compte bancaire à l’Application mobile puis il effectue ses achats en magasins ou sur les boutiques en ligne avec sa carte bancaire. Pour connecter son compte bancaire à l’Application mobile, il suffit d’aller dans les « paramètres » au sein de l’Application et de cliquer sur le lien « Mes comptes bancaires ». L’Utilisateur peut se rendre dans l’onglet « paramètres », « Mes comptes bancaires » pour déterminer si sa banque y est présente. L’Utilisateur pourra sélectionner le compte bancaire qu’il souhaite lier et saisir les informations nécessaires pour connecter ce compte. Il est possible de connecter plusieurs comptes bancaires auxquels sont associées les cartes bancaires.
La connexion sécurisée se réalise via le Prestataire de MILPA, Budget Insight lequel propose un service bancaire spécialisé et agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et permet à l’Application mobile d’accéder uniquement aux données des transactions effectuées avec les cartes bancaires (le libellé de la transaction, la date et le montant).
L’Utilisateur doit renseigner ses identifiants bancaires pour la connexion de sa banque à l’Application mobile. Il est précisé que MILPA ne stocke pas ces identifiants et n’y a pas accès. C’est le Prestataire Budget Insight qui utilise les identifiants bancaires de l’Utilisateur pour accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier et qui les transmet à MILPA pour les besoins du fonctionnement de l’Application mobile.
3) Suite à ses achats, il reçoit alors automatiquement le remboursement d’une partie de ses achats au sein de sa cagnotte MILPA quelques jours après que le prix de l’achat ait été débité sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Il peut alors récupérer cet argent sur son compte bancaire en cliquant sur le bouton « Recevoir mon argent » puis saisir l’IBAN du compte sur lequel il souhaite récupérer son argent en y joignant les informations nécessaires au traitement de sa demande : la copie de sa carte d’identité ainsi que ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence et adresse de facturation.
L’IBAN et la carte d’identité de l’Utilisateur sont collectés uniquement par le prestataire de MILPA, MANGOPAY, (dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles en cliquant ici) via l’Application mobile pour le remboursement de la cagnotte de l’Utilisateur par virement sur son compte bancaire. MILPA ne sauvegarde pas ces informations.
L’Utilisateur pourra recevoir son argent lorsque sa cagnotte atteint un minimum de 20 euros.
Chaque remboursement au sein de la cagnotte de l'Utilisateur est valable douze (12) mois à compter de la date de réception du remboursement sur sa cagnotte.
Si le remboursement n’est pas intervenu sur le compte bancaire de l'Utilisateur pendant ce délai de douze (12) mois, le montant est prélevé par MILPA au titre des frais de gestion.
Il est précisé que les offres de remboursement évoluent et peuvent être différentes d’un jour à l’autre. Le remboursement de l’Utilisateur se base sur l’offre proposée au moment de son achat.
Si le remboursement effectué ne correspond pas à l’offre proposée au moment de l’achat, l’Utilisateur est invité à contacter MILPA.
L’Utilisateur s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de MILPA comme un cocontractant loyal et de bonne foi. L’Utilisateur devra s’impliquer activement avec MILPA en l'informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance, dans les plus brefs délais, et pouvant avoir un impact sur l’utilisation du Site et de l’Application mobile.
ARTICLE 6 - L’INACTIVITE DU COMPTE
La Société se réserve le droit de supprimer les connexions bancaires de l’Utilisateur à partir de trois (3) mois consécutifs d'inactivité d’un compte.
Un compte est considéré comme inactif en l’absence de connexion par un Utilisateur, via l’Application mobile durant ces trois (3) mois et en l’absence de manifestation de l’Utilisateur auprès de MILPA sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 7 - LES REMBOURSEMENTS EN ATTENTE
Les remboursements sur les achats effectués au sein des boutiques en lignes peuvent être "en attente" afin de permettre au Partenaire de vérifier que l'achat a été réalisé selon les conditions requises. Une fois les conditions vérifiées, le remboursement sera validé et effectif au sein de la cagnotte. Le délai de validation peut durer jusqu'à soixante (60) jours. Les conditions requises peuvent être: un produit non retourné, un produit payé intégralement etc.
Si un remboursement est « en attente », l’Utilisateur en sera informé au sein de l’Application mobile.
Les remboursements effectués sur les achats en boutique ligne seront calculés sur le montant TTC, frais de livraison inclus. Dans le cas contraire, les conditions seront définies explicitement sur la page du Partenaire au sein de l'application.
ARTICLE 8 - LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 - LE SITE ET L’APPLICATION MOBILE
MILPA est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (éléments visuels ou sonores et technologie sous-jacente) et de l’Application mobile.
Pendant la durée des présentes, MILPA accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non cessible que ce soit à titre gratuit ou onéreux du Site et de l’Application mobile sur le territoire de la France métropolitaine.
Cette licence lui confère un droit d’utilisation pour ses propres besoins et n’emporte en aucune façon transfert d’un droit de propriété au profit de l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et l’Application mobile que pour ses propres besoins et dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur ne peut utiliser les éléments du Site et de l’Application mobile que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site et de l’Application mobile sans autorisation préalable et écrite MILPA ;
- vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site et l’Application mobile, à tout tiers sous quelque forme que ce soit et même partielle ;
- modifier, reproduire, représenter, adapter le site et/ou fusionner tout ou partie du Site et de l’Application mobile avec d’autres programmes informatiques ;
- pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site et de l’Application mobile ;
- de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à MILPA, à son Site et son Application mobile ;
- d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site et l’Application mobile ;
- commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site et de l’Application mobile MILPA ;
- d’utiliser les éléments constitutifs du Site et de l’Application mobile pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable de MILPA ;
- laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site et de l’Application mobile ;
- d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le site et les systèmes d’information de l’Utilisateur ;
- d’utiliser les spécifications de l’Application mobile pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
- de corriger par lui-même tout dysfonctionnement quel qu’il soit, MILPA se réservant seul ce droit.
L’Utilisateur s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à MILPA. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des données, informations, images, dessins, fonctionnalités, supports, services informatiques, logiciels et tout composant du Site et de l’Application mobile etc. est constitutive du délit de contrefaçon et est donc strictement interdite.
L’Utilisateur devra s’assurer par tous moyens que le droit de propriété de MILPA ne pourra être ni méconnu des tiers ni contesté par eux. En cas de difficultés de toute nature relative au Site et à l’Application mobile, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai MILPA.
8.2 - LES AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution des présentes.
Notamment, chaque Partie reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. L’autre Partie n’est pas autorisée à en faire usage, sauf concession du droit de les utiliser accordée par l’autre Partie.
La Partie à qui le droit d’utiliser les marques et autres signes distinctifs a été concédé s’engage à n’utiliser lesdites marques et lesdits signes distinctifs que dans le cadre des présentes et dans des conditions qui préservent les droits de l’autre Partie. Les droits concédés concernant les marques et autres signes distinctifs seront de plein droit et automatiquement retirés à la cessation des présentes.
L’Utilisateur s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutive du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.
ARTICLE 9 - LA DUREE
Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 - LA RESPONSABILITE
MILPA s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal du Site et de l’Application mobile. Toutefois l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MILPA ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques du Site et de l’Application mobile.
L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à MILPA toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application mobile.
MILPA ne garantit en aucune manière que le Site et l’Application mobile répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur et ne pourra être tenu responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou l’Application mobile par l’Utilisateur.
De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
La responsabilité de MILPA ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de MILPA serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de MILPA ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
Le Partenaire assume toute responsabilité relative aux produits achetés par l’Utilisateur auprès des Partenaires.
Ainsi, MILPA n’est en aucun cas responsable des produits achetés par l’Utilisateur auprès des Partenaires.
MILPA ne peut en aucune façon garantir que le produit acheté satisfera l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à informer sans délai les Partenaires concernés en cas de difficultés.
ARTICLE 11 - LA SUSPENSION DU COMPTE ET LA RESILIATION
Si MILPA a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application mobile est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de celle-ci serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, MILPA pourra désactiver temporairement son compte pour préserver la sécurité de l’Application mobile, ainsi que celles des données de son compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec MILPA et notamment à modifier ses données d’identification directement dans l’Application en suivant les instructions de MILPA.
Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que l’Utilisateur a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MILPA sera en droit de suspendre ou de désactiver son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de l’Application mobile.
En cas de manquement aux Conditions Générales, manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par l’Utilisateur de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MILPA lui notifiant son manquement, MILPA se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans indemnité, à compter de la réception par l’Utilisateur de l'email de notification de résiliation qui lui aura été adressé.
Il est précisé que la suppression d'un compte Utilisateur entraîne la perte de sa cagnotte. Le montant de la cagnotte sera prélevé par MILPA.
Ainsi, l’Utilisateur est invité à effectuer la demande de remboursement préalablement à la suppression de son compte si sa cagnotte atteint un minimum de 20 euros.
ARTICLE 12 - LA FORCE MAJEURE
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.
ARTICLE 13 - LA CONFIDENTIALITE
MILPA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur.
ARTICLE 14 - LES DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des données personnelles accessible en cliquant ici.
ARTICLE 15 - LES LIENS INTERNET
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site n’est pas autorisée sauf accord écrit préalable de MILPA.
Liens insérés sur le Site et l’Application mobile pointant vers d’autres sites
Le Site et l’Application mobile peuvent contenir des liens vers les sites internet de tiers qui ne sont pas contrôlés par MILPA. MILPA n'est en rien responsable du contenu d'autres sites internet auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site et l’Application mobile. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site internet que celui de MILPA, il le fait à ses propres risques et MILPA ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou prestations qui y sont proposés. MILPA ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que MILPA porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites internet.
ARTICLE 16 - LES INFORMATIONS ET LES RECLAMATIONS
Pour toute question, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :
- soit par courrier électronique à l’adresse : hello@milpa.io
- soit par courrier postal : Société MILPA, 10 rue des Pinsons, 34430 Saint Jean de Védas
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à MILPA, l’Utilisateur s'engage à mentionner son adresse email afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par MILPA.
ARTICLE 17 - DIVERS
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou Partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 18 - LA LOI APPLICABLE ET LE REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE. A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L'AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
